Informations générales sur les prix

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent :

• les coordonnées du prestataire ;
• la date de rédaction de la note ;
• les dates et lieu d'exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci.La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.

Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.

La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.

Si le client le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC.